Déclaration d’impôts : les erreurs que les assistants maternels ne doivent pas commettre
Mine de rien, les assistants maternels, comme d’autres, sont régulièrement contrôlés par services fiscaux. D’où l’importance au moment de remplir sa déclaration d’impôts de bien connaître les détails de la loi qui n’est pas toujours si claire et facile à comprendre. Car vous pouvez être accusée de fraude, même si au départ vous étiez de bonne foi. On fait le point avec Sandra Onyszko de l’UFNAFAAM (Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et d’assistants maternels).
Côté impôts sur le revenus, pour les assistants maternels, tout est prévu par l’article 80 du Code des Impôts. C’est dans cet article qu’est notamment défini l’abattement fiscal dont ils peuvent bénéficier. Cet abattement forfaitaire leur est octroyé pour diverses raisons mais notamment parce que leur rémunération est inférieure au SMIC horaire et qu’ils travaillent à leur domicile.
Ne pas confondre mensualisation et présence de l’enfant
L’abattement prévu correspond à trois fois le SMIC brut par jour et par enfant. Mais il ne peut être mis en œuvre que si l’enfant est accueilli au moins 8 heures par jour. Si l’enfant est accueilli moins de 8 heures par jour, l’abattement se calcule au prorata.
« L’erreur principale des assistants maternels souligne Sandra Onyszko, c’est de ne pas faire la différence entre salaire mensuel et accueil réel de l’enfant. ».
Explication : l’abattement n’est possible que si l’enfant est réellement présent. Par exemple un parent ne dépose pas son enfant pendant une semaine, alors que c’était une semaine d’accueil prévu au départ et parce que les grands-parents sont là. L’enfant ne sera pas accueilli chez son assistant maternel, mais celui-ci dans le cadre de la mensualisation, touchera son salaire intégralement comme s’il l’avait été. En revanche, il ne pourra pour calculer son abattement fiscal et faire comme si l’enfant avait été présent cette semaine là. « C’est très important note Sandra Onyszko, car il y a des contrôles réguliers sur cette question précisément. Je conseille vivement aux assistants maternels de conserver toutes les preuves liées à la présence réelle des petits, qui seront très utiles en cas de contrôle. Le planning effectif est en général une preuve efficace, tout comme les calculs faits pour bénéficier de l’abattement au moment de la déclaration de revenus. »
A noter ces « preuves » sont à conserver trois ans. Cette règle de la présence effective explique qu’un assistant maternel au chômage ne peut évidemment pas bénéficier de l’abattement fiscal.
Abattement forfaitaire ou frais réels, il faut choisir
L’abattement prévu pour les assistants maternels est un abattement forfaitaire. Il est donc clair que vous ne pouvez le cumuler avec une déduction pour « frais réels ». Il faut choisir. En général, il est plus intéressant d’opter pour l’abattement forfaitaire que pour les frais réels sauf peut être la première année. En effet quand on s’installe assistant maternel, il y a pas mal de dépenses liées à l’équipement : poussette double, lit à barreaux, chaise hautes, transat, table à langer etc. Mais faites -bien vos comptes car comme le note Sandra Onyszko « en général avec le système de l’abattement forfaitaire, on ne déclare en revenu imposable qu’un tiers de ce que l’on a gagné ».
Repas : fournis ou pas on les compte !
L’administration fiscale a du faire une mise au point en 2012 à propos de l’abattement fiscal dont bénéficient tous les assistants maternels. En effet un abattement fiscal équivaut à un avantage fiscal qui doit être le même pour tous. Mais certains assistants maternels fournissent les repas et d’autres pas. Le salaire et les indemnités (entretien et repas) constituent les revenus et c’est sur eux que s’applique l’abattement. Pour que cela soit juste, les assistants maternels ne fournissant pas les repas doivent néanmoins ajouter à leurs revenus une somme correspondant au coût des repas apportés par les parents (ils doivent en discuter et s’entendre avec eux). Une fois qu’ils se sont mis d’accord, ils pourront déterminer un montant applicable qui servira à l’assistant maternel pour sa déclaration. S’ils ne le font pas l’administration des impôts appliquera d’office son barème soit 4,65 € par repas.
Source : http://lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/droits-et-d%C3%A9marches-administratives/assistantes-maternelles/d%C3%A9claration-d%E2%80%99imp%C3%B4ts-les-erreurs-que-les-assistants-maternels-ne-doivent-pas-commettre
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